Ouverture des données de mobilité

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Description en une ligne : Dans l'objectif de développer de nouvelles solutions de déplacements, les données relatives à l'offre de mobilité doivent être mises à disposition du public dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.

Description :

Le cadre législatif

L’article 25 de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) précise et complète le règlement délégué (UE) 2017/1926 qui encadre l'ouverture des données de mobilité.

Ces données sont précisément listées à l’annexe du règlement. Elles sont organisées en deux catégories (données statiques de transport, données dynamiques de transport) et en trois niveaux de service. Le règlement exige également la création d’un point d’accès national qui référence l’ensemble des données de mobilité sur le territoire.

La LOM complète la liste des données à ouvrir et accélère le calendrier d'ouverture prévu par le règlement européen. Elle désigne la plateforme transport.data.gouv.fr comme point d’accès national et l’Autorité de régulation des transports (ART) comme compétente pour les litiges liés à ces obligations.

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les opérateurs de transport et les fournisseurs de services de mobilité ainsi que les gestionnaires d’infrastructures sont tenus de mettre à disposition, par l’intermédiaire du point d'accès national, les données de leurs services et réseaux.

Les données statiques de transport définies par le règlement européen

Niveau de service 1 : recherche de lieu (origine/destination), itinéraires (calendrier reliant des types de journées à des dates), points d’arrêts (tous modes en lignes régulières), calcul d’itinéraires relatifs aux services réguliers et au transport routier (pour les modes personnels)
Niveau de service 2 : recherche de lieux (modes à la demande), services d’information (lieux et modalités d’achat de billet pour les services réguliers, les modes à la demande et le stationnement), tarifs de base communs standards (tous modes en lignes régulières), caractéristiques des véhicules (classes, wifi…)
Niveau de service 3 : demande de prix de billet détaillé commun standard et spécial (tous modes en lignes régulières), services d’information tous modes (modalités de paiement des péages, du stationnement, des postes de recharge électrique et d’approvisionnement en carburant ; modalités de réservation de voiture partagée/ taxi/vélo…,) caractéristiques des réseaux cyclables, paramètres de calcul de facteur environnemental et de consommation de carburant, temps de trajets estimatifs par type de journée et zone horaire, par mode ou combinaison de mode

Les données dynamiques de transport définies par le règlement européen

Niveau de service 1 Heures de passage, itinéraires et informations auxiliaires: i) perturbations (tous modes); ii) informations sur la situation en temps réel: retards, annulations, surveillance des correspondances garanties (tous modes); iii) situation aux noeuds d'accès (notamment informations dynamiques sur les plateformes, ascenseurs et escaliers roulants en service, emplacement des entrées et sorties fermées — tous modes en lignes régulières)
Niveau de service 2 a) Heures de passage, plans de trajet et informations auxiliaires (tous modes): i) heures de départ et d'arrivée estimatives; ii) temps de trajet actuels sur les liaisons routières; iii) fermetures et déviations sur le réseau cyclable. b) Services d'information: disponibilité de stations de recharge accessible au public pour les véhicules électriques et les stations de réapprovisionnement en GNC/GNL, hydrogène, essence et carburant diesel. c) Contrôle de disponibilité: i) disponibilité de voitures et de vélos partagés; ii) espaces de stationnement disponibles (en et hors rue), tarifs du stationnement, montant des péages routiers
Niveau de service 3 Plans de trajet: temps de trajet prévisionnels sur les liaisons routières.

Les données ajoutées par l'article 25 de la LOM

données statiques et dynamiques relatives aux véhicules, cycles et engins de déplacement personnel partagées (yc localisation des véhicules, cycles et engins de déplacement personnel disponibles
données statiques et dynamiques relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (yc localisation, puissance, tarification, modalités de paiement, accessibilité, disponibilité, restrictions d’accès éventuelles)
accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage (pour chaque offre disponible : localisation des lieux de montée et de dépose, horaires prévisionnels, prix)

Le calendrier français d’ouverture des données

Pour le réseau "RTE-T global"

Il s'agit du réseau ferroviaire et des réseaux urbains de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Nice, Bordeaux et Strasbourg

1er décembre 2019

données statiques de transport de niveau 1

1er décembre 2020

données statiques de transport de niveau 2
données dynamiques de transport de niveau 1 et 2
données statiques et dynamiques relatives aux véhicules, cycles et engins de déplacement personnel partagées (yc localisation des véhicules, cycles et engins de déplacement personnel disponibles
données statiques et dynamiques relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (yc localisation, puissance, tarification, modalités de paiement, accessibilité, disponibilité, restrictions d’accès éventuelles)
À la demande des AOM, accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage (pour chaque offre disponible : localisation des lieux de montée et de dépose, horaires prévisionnels, prix)

1er décembre 2021

données statiques et dynamiques de transport de niveau 3

Pour le reste du pays

1er décembre 2021 pour l’ensemble des données

Tags : LOM, données mobilités, Open data

Thème : Open Street Map OSM, Vélo et Mobilités Actives, Données ouvertes, Traces de mobilité et des données associées, Covoiturage quotidien, Collectivité

Organisations impliquées dans la ressource : UTP

Référent (individu) : Sigrid_Claviéras

Défi auquel répond cette connaissance : Accompagner une collectivité à ouvrir un maximum de ressources et construire un kit d'aide à l'innovation, Augmenter les connaissances partagées en cartographie et usages des véhicules et réseaux de transports

Communauté d’intérêt : Communauté autour des données ouvertes

Discuter sur le chat : https://forum.fabmob.io/t/a-propos-de-la-categorie-licence-mobilites/786

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